La rédaction et la signification des actes par un Huissier Saint-Marcellin Isère 38
Seuls professionnels habilités à exercer la signification, les Commissaires de Justice assurent, chaque année, la délivrance effective de millions d’actes en France et à l’étranger.
Quel est le rôle de le Commissaire de Justice ?
La signification consiste en la remise physique d’un acte à son destinataire par un Commissaire de Justice ou un clerc assermenté pour cette activité.
La SCP BOULANGE Stephan - SEMBONA Laurence rédige et signifie tout types d’actes pour des particuliers ou des professionnels :
Les actes extrajudiciaires :
Les actes judiciaires :
- Signification de jugement
- Signification d’assignation
- Conclusions
- Déclaration d’appel.
- …
Quelle est la valeur de la signification ?
- La remise au destinataire est effectuée à une date certaine (il s’agit d’une mention authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux).
- La signification est effective même si le destinataire refuse de prendre l’acte
- Le Commissaire de Justice est en mesure d’apporter au requérant et au destinataire une information complète et circonstanciée sur les conséquences de l’acte remis.