La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire qui peut être mise en œuvre dès lors que la créance impayée a une cause contractuelle (factures, …) ou résulte d’une obligation statutaire (charges de copropriété, cotisations obligatoires des caisses…) et d’un montant déterminé.
La SCP BOULANGE Stephan - SEMBONA LaurenceHuissiers de Justice à Saint-Marcellin (38) engage fréquemment cette procédure pour recouvrer vos créances.
Non contradictoire, la procédure ne nécessite pas que les parties se présentent en audience devant le juge.
Votre Huissier de Justice dépose une requête en injonction de payer devant le juge.
Après examen du dossier, et s'il estime la requête fondée au vu des pièces annexées, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.
L'ordonnance rendue est signifiée au débiteur, ce dernier disposera d’un mois à compter de la remise de l’ordonnance pour contester la dette.
En l'absence de contestation de la part du débiteur, l'ordonnance devient exécutoire.
Ce titre exécutoire permettra alors à votre Huissier de Justice d'agir et d'user des procédures civiles d'exécution classiques (saisie des meubles, saisie du véhicule, saisie du compte bancaire...)
Ce procédé de l’injonction de payer ne permet pas de solliciter de dommages-intérêts ou encore pour des créances résultant de délits, et ce, même si elles proviennent à l'origine d'un contrat.