Les congés locatifs par un Huissier Saint-Marcellin Isère 38

Pour que votre congé soit valablement délivré il faut que sa remise au destinataire soit effective, avec la signification par Huissier de Justice vous êtes assuré que votre congé produise l’effet recherché.

Baux d’habitation :

Si le bailleur ne peut donner congé que pour la date d’échéance du contrat, le locataire peut, quant à lui, résilier le contrat de location à tout moment.

Si vous êtes locataire et vous louez un logement vide, le délai de votre préavis est de 3 mois.

Ce délai peut être réduit à un mois dans certaines situations (article 15 I loi du 6 juillet 1989-lien Légifrance).

Le délai est de six mois avant le terme du bail lorsque le congé émane du bailleur et doit être justifié soit par une décision de reprendre ou de vendre le logement, ou par un motif légitime et sérieux.

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Baux commerciaux :

Le congé d’un bail commercial lorsqu’il émane du bailleur doit nécessairement être réalisé par acte d’Huissier de Justice et respecter les délais mentionnés par le Code de commerce soit 6 mois avant le terme du bail ou pour le dernier jour du trimestre civil lors de la prolongation du bail.

Pendant la durée initiale du bail, le locataire peut quant à lui délivrer son congé à la fin de chaque période triennale, sans motif particulier. Au cours de la tacite prolongation, il peut donner congé à l'issue de chaque trimestre civil.